CONDITIONS  DE VENTE

Préambule

Tout client reconnaît avoir pris connaissance de la description du produit choisi, des conditions générales et particulières de vente ainsi que des avertissements concernant le transport aérien, les bagages et les formalités, et les accepte dans leur intégralité.

Balkan Break est une S.A.S. au capital de 8000€ domicilié au 1 mail des Coquelicots 94240 L’Hay-les-roses. Elle est enregistrée au R.C.S. de Créteil sous le numéro 795 091 446. Son numéro d’immatriculation au registre des agences de voyages ( Atout-France ) est le IM094150005. Sa garantie financière est l’A.P.S.T ( Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme – 15 Avenue Carnot 75017 Paris ). Son assurance responsabilité civile est contracté auprès de HISCOX Europe 19 rue Louis Grand 75002 Paris.

Les conditions de vente applicable sont celle en vigueur au jour de la réservation.

Absence de rétractation 

Conformément à l’article L.121-16-1 du code de la consommation, relatif aux voyages à forfait et aux prestations touristiques non forfaitaires, le client ne dispose pas d’un droit de rétractation suite à un achat effectué par correspondance par téléphone, par internet ou par courrier.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

SOMMAIRE :

    1. Utilisation du site web
    1. Conditions de réservation
    1. Responsabilité
    1. Durée du voyage pour les city break
    1. Assurance
    1. Frais D’annulations et de modifications
    1. Les prestations en demande
    1. Réclamation
    1. Juridiction

1°) UTILISATION DU SITE WEB

Ce site Web est à la disposition de tous les utilisateurs. En effectuant un achat sur le site ou en utilisant ce site de toute autre façon, vous en acceptez les conditions de ventes. L’Acheteur déclare, être majeur (18 ans au moins) et disposer de la capacité juridique pour conclure le présent Contrat et utiliser le présent Site conformément aux dispositions des présentes CGV qu’il comprend parfaitement et accepte.

2°) CONDITIONS DE RESERVATION

Conformément à l’article 1369-8 du Code Civil, l’acheteur accepte l’usage du support électronique (site internet, email) comme mode de conclusion du contrat. L’acheteur reconnaît qu’il est nécessaire de posséder l’équipement technique permettant l’impression des documents transmis.

2.1°) La procédure :

L’acheteur choisit le ou les produits souhaités avec les dates, le nombre de participants et tout autre renseignement utile à la constitution de la réservation. Balkan Break propose le résultat de la recherche en affichant le prix total  reprenant le détail de la commande qui permet de vérifier le descriptif du voyage ou de la prestation demandée.

L’acheteur valide et ajoute à son panier ;

Les offres proposées sont valables tant qu’elles demeurent affichées sur le site et peuvent varier en temps réel.

L’acheteur doit indiquer ses coordonnées personnelles. Cette étape est primordiale et doit être remplie avec soin et rigueur car les informations transmises serviront à l’émission des documents de voyage (bon d’échange, billets d’avion,). Toute erreur sur le nom, prénom ou toute autre information utile au voyage relève de la seule responsabilité de l’acheteur.

La validation n’est possible que si l’acheteur a confirmé avoir lu et accepté les conditions générales et particulières de vente.

Balkan Break envoie un accusé de réception de la commande par e-mail signifiant que la réservation est en cour de traitement. Le délai moyen de traitement de la commande est de 2 jours ouvrés, ce délai non contractuel, variant selon les prestations concernées. Ce délai ne peut être soumis à aucune réclamation.

Disponibilité : les prestations proposées par Balkan Break sont soumises à la disponibilité de ses prestataires. Aucune demande d’indemnisation ne peut être effectuée dans le cas où la prestation choisie ne serait pas disponible. La réservation ne sera considérée effective qu’à compter de la confirmation de la prestation, et après correction d’éventuelles erreurs, par Balkan Break à l’acheteur.

Balkan Break envoie par e-mail la confirmation des prestations accompagnée de la facture définitive reprenant tous les éléments de la commande. L’acheteur procède au règlement  grâce au lien de paiement sécurisé contenu dans l’e-mail de confirmation.

Cette étape valide définitivement et contractuellement la réservation entre les parties.

Balkan Break transmettra le bon d’échange (« voucher »)  (ou/et billets d’avion le cas échéant) par courrier électronique ce qui confirmera définitivement la commande.

L’acheteur devra impérativement remettre ce bon d’échange au prestataire local. Seules les prestations indiquées sur le bon d’échange sont comprises dans le prix de la prestation.

L’acheteur doit s’assurer de la bonne réception du courrier électronique (envoi des bons d’échange). Balkan Break ne pourra être tenu responsable en cas de négligence de l’acheteur.

Les cas d’annulation

Balkan Break peut annuler la réservation sans préavis dans les cas suivants :

          • Si le client ne règle pas son acompte ou son voyage via le système de paiement sécurisé dans les 24h après réception de la facture définitive.
          • Si le client n’envoie pas le chèque de solde avant la date butoir inscrite sur la facture définitive.

2.2°) Formalités

Les informations communiquées dans le site relative aux formalités ne s’appliquent
qu’aux seuls ressortissants nationaux ou ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union
européenne. Il appartient à toute autre personne d’une autre nationalité de s’adresser à l’ambassade ou au consulat compétent pour connaître les formalités administratives et sanitaires à respecter. L’accomplissement des formalités
administratives et sanitaires et les éventuels frais relatifs à ces formalités sont la charge exclusive des
clients. Les clients de Balkan Break doivent consulter avant leur date de départ les sites internet
suivants pour vérifier les formalités administratives et sanitaires à accomplir.

2.3°) Transferts aéroports

Pour les transferts de et vers les aéroports, vendus sur le site dans la rubrique « Excursions », l’acheteur s’engage à communiquer les détails de ses vols et le nom de son hôtel de façon très précise à Balkan Break au moment de la réservation ou au plus tard 72h00 avant la date du transfert à contact@balkan-break.fr . En l’absence de cette information, le transfert ne pourra être exécuté.

3°) RESPONSABILITE

3.1°) Vols

Nous ne pouvons être tenu responsable du défaut d’enregistrement des clients au lieu de départ du voyage aérien à forfait, occasionné par un retard de pré-acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre non organisé par nos soins, même si ce retard résulte d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers. BALKAN BREAK ne peut être tenu pour responsable :

– lorsque les participants ne se présentent pas aux heures et lieux mentionnés sur leur convocation ;

– lorsque les participants présentent des documents d’identification ou documents sanitaires périmés ou non valides pour le pays concerné ;

– lors d’un refus de délivrance par les autorités compétentes des documents nécessaires à l’entrée du pays.

Les règles applicables au transport aérien sont fixées par les conditions générales des compagnies aériennes et par les conventions internationales applicables au transport aérien. Ces conditions générales et ces conventions internationales fixent notamment les règles applicables à la mise en jeu de la responsabilité des compagnies aériennes, notamment en cas de retards ou d’annulation de vol, au transport des bagages, au transport de personnes handicapées, de femmes enceintes ou à forte
corpulence.
Les clients de Balkan Break doivent consulter ces conditions générales qui leur sont applicables sur les sites internet des compagnies aériennes avant leur départ en voyage.

3.2°) Pré-post acheminement et correspondances

En cas d’annulation ou de retard des vols de pré et ou de post acheminement (quelle qu’en soit la cause : problème technique, grèves, problème météo etc..), les compagnies aériennes se réservent la possibilité d’effectuer le transport par tout autre moyen (autocar, etc…) sans que cela puisse engager la responsabilité de Balkan Break. Les conventions internationales applicables au transport aérien prévoient que les correspondances ne sont pas garanties. Balkan Break recommande donc à ses clients de prévoir suffisamment de temps entre plusieurs vols en correspondance.

3.3°) Prestations terrestres et excursions

Balkan Break ne peut être tenu responsable pour des cas fortuits, des cas de force majeure (grèves, intempéries, guerres, catastrophes naturelles, attentats, épidémies, incidents techniques.. ) du fait des tiers, du fournisseur ou de l’acheteur (présentation après l’heure de convocation, non-respect des formalités, etc..)

Les frais éventuels occasionnés par ces imprévus sont à la charge de l’acheteur.

Balkan Break ne peut être tenu responsable de mauvaises conditions météorologiques ni de leurs conséquences sur le déroulement des activités.

Balkan Break ne peut être tenu responsable d’éventuelles modifications des activités en raison de fêtes civiles ou religieuses.

Bien que Balkan Break veille à mettre à jour les informations mentionnées dans le descriptif des produits, Balkan Break ne pourrait être tenu responsable en cas de modifications ou de suppression des activités en cas de force majeure. On entend par force majeure, tout événement extérieur  aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable  qui empêche soit l’acheteur, soit Balkan Break soit ses fournisseurs ou tous les prestataires impliqués dans la réalisation du service, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat.

3.4°) Hébergement

Les catégories hôtelières communiquées sont celles officiellement décernées par les autorités des pays concernés. Il est important de savoir que certaines disparités peuvent exister d’un pays à l’autre. En général, les chambres triples sont composées d’une chambre double avec un lit d’appoint. Les chambres singles malgré leur supplément sont souvent plus petites et moins bien situées que les chambres doubles.  Les usages de l’hôtellerie prévoient que les chambres soient attribuées dans l’après-midi du jour de l’arrivée et libérées le matin du jour du départ.

4°) DUREE DU VOYAGE POUR LES CITY BREAK

Les durées de voyage sont exprimées en nuit à partir du jour de départ. Les prix sont calculés en fonction d’un nombre de nuitées, et non de journées entières. L’arrivée le 1er jour peut être très tardive, voire intervenir dans la nuit, de même au retour, le transport peut avoir lieu tôt le matin, entraînant un départ du lieu de séjour dans le courant de la nuit. Si dans cette hypothèse, la première et/ou la dernière nuit se trouvaient écourtées, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu.

5°) ASSURANCES

L’assurance n’est pas incluse pour ce voyage. Nous vous conseillons  d’en souscrire une.

6°) FRAIS D’ANNULATIONS/MODIFICATIONS

Toute annulation partielle ou totale du voyage réservé entraînera des frais qui seront établis selon le barème suivant :

6.1°) City break et séjours:

          • Du règlement jusqu’à 30 jours avant le départ                          60€ par personne
          • De 29 à 8 jours avant le départ                                                      50% par personne
          • Moins de 7 jours avant le départ et no show                              100% par personne

Attention : pour les billets d’avion, une fois émises, la pénalité s’élève à 100% en cas d’annulation ou de modification.

6.2°) Excursions :

          • Du règlement jusqu’à 15 jours avant le départ                          Sans frais
          • De 14 à 2 jours avant départ                                                          50% par personne
          • Moins de 2 jours avant le départ et no show                             100% par personne

7°) LES PRESTATIONS EN DEMANDES

Les prestations proposées sur le site BALKAN BREAK sont en demande, la confirmation desdites prestations se fera par un traitement manuel (via échange de courriers électroniques) et le paiement ne sera validé qu’après acceptation par les deux parties des termes et conditions de l’achat.

En cas d’indisponibilité du service commandé, BALKAN BREAK proposera à l’acheteur une nouvelle date, un service de remplacement ou l’annulation de la commande.

L’acheteur prend acte du risque d’indisponibilité et renonce expressément à toute demande de dédommagement à ce titre.

8°) RECLAMATION

Dans le cas où un service sur place ne serait pas fourni comme prévu, le client devra formuler sa réclamation aux responsables locaux ainsi qu’à Balkan Break afin de ne pas subir les désagréments pendant le voyage ou séjour. Si satisfaction n’est pas obtenue, il devra demander aux responsables locaux une attestation des prestations non-fournies. A défaut, le client devra formuler sa réclamation  et nous la transmettre dans les 60 jours suivant le retour. Passé ce délai, BALKAN BREAK ne pourra la prendre en considération.

Après avoir saisi le service (après-vente, après voyage…) et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel

9°) JURIDICTION

Les litiges pouvant intervenir seront de la compétence des tribunaux de Paris

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales issues des articles R211-5 à R211-13 du Code du Tourisme :
Décret d’application n° 94.490 du 15 juin 1994, relatif à la loi n° 92.645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyage ou de séjours.

Article R211-5 – Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée de divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Article R211-6 – Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’identification de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1. la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport utilisés ;
2. le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3. les repas fournis ;
4. la description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5. les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6. les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7. la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le
départ ;
8. le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9. les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R211-10 ;
10. les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11. les conditions d’annulations définies aux articles R211-11, R211-12 et R211-13ci-après ;
12. les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations
et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13. l’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

Article R211-7 – L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-8 – Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en deux exemplaires dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1. le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2. la destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné les différentes périodes et leurs dates ;
3. les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4. le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5. le nombre de repas fournis ;
6. l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7. les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8. le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R211-10 ci-après ;
9. l’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10. le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11. les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12. les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concerné ;
13. la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R211-6 ci-dessus;
14. les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15. les conditions d’annulation prévues aux articles R211-11, R211-12 et R211-13 ci-dessous ;
16. les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17. les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18. la date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19. l’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir de toute urgence un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

Article R211-9 – L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-10 – Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-11 – Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
• soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-12 – Dans le cas prévu à l’article L.211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat, et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-13 – Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
• Soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix.
• Soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.